L. 5134-107 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et que le reclassement du salarié déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail s'entend d'une proposition de poste, non d'une injonction d'avoir à reprendre l'activité ; qu'en qualifiant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'OFFICE AUXERROIS de L'HABITAT OPM HLM prétend que les deux contrats souscrits par le salarié relèvent du dispositif des contrats adulte relais prévu par les articles L. 5134-00 à L. 5134-107 du code du travail ; mais que l'article L. 5134-103 du code du travail dispose que le contrat adulte-relais est un contrat à durée… [...]