L. 5132-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.994
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, lorsque des contrats d'accompagnement dans l'emploi sont conclus par des collectivités territoriales ou autres personnes publique, leur requalification en contrats à durée indéterminée est exclue en ce qu'elle contrevient par ses effets au principe d'accès des citoyens aux postes de la fonction publique, ceux-ci ne pouvant êtr… [...]