L. 5132-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les deux contrats d'avenir conclus entre le Collège JEAN Rostand et Mlle X... étaient régis par les dispositions des articles L. 322. 4. 10 à L. 322. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R. 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable (¿) les deux contrats signés entre les… [...]