L. 5132-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10831 F Pourvoi n° B 15-21.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] Vu l'article L. 5132-12 du code du travail ; [...]