L. 5132-11-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] A titre liminaire, il sera rappelé que par application combinée des dispositions des articles L. 5132-11-1 et L.1242-3 du code du travail, les associations intermédiaires concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats de travail à durée déterminée d'usage, dont… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'association Ardeur est une association d'insertion par l'activité économique ayant conclu avec l'Etat une convention et dont l'objet est de mettre à la disposition de personnes physiques ou morales des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières en leur assurant un suivi e… [...]
[...] Vu l'article L. 5132-11-1 entré en vigueur le 1er juin 2009 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée : Il est constant que l'association AIDA est une association intermédiaire agréée par la préfecture de Paris ayant pour objet exclusif la réinsertion de personnes en grande difficulté et qui, dans ce cadre, développe des services à domicile auprès de la pop… [...]
[...] 3°/ que si un contrat conclu par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, le dispositif légal n'exclut pas l'hypothèse d'un contrat de travail à temps plein ; que la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la salariée avait travaillé au plus 175 heures par mois, soit 35 heu… [...]