L. 513-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article L. 2411-22 du Code du travail dispose que le licenciement du conseiller Prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notif… [...]
[...] Il soutient que : - si la nullité du licenciement n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'appel, il importe néanmoins de rappeler que le licenciement d'un candidat aux élections prud'homales doit être autorisé par l'inspecteur du travail, les principes réaffirmés par la chambre sociale de la cour de cassation selon lesquels la période d… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de limiter son indemnisation pour violation du statut protecteur à une certaine somme, alors, selon le moyen, que le salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homal sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, à ce titre, à une somme forfaitair… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X... s'est trouvée en position d'arrêt pour maladie à compt… [...]
[...] Parallèlement, le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 avait prévu le renouvellement général des conseillers prud'hommes, en application de l'article L. 513-4 du Code du travail, dont les élections ont eu lieu le mercredi 3 décembre 2008. [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts afférentes, l'arrêt énonce que la loi du 17 janvier 2002, qui s'applique à la cause, a rajouté à l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail que le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salari… [...]
[...] 4°/ que le mandataire de la liste notifie à l'employeur les noms et prénoms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise contre récépissé ; que la notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la l… [...]
[...] Attendu que quatre de ces salariés, M. Z..., Mme A..., M. X... et M. Y..., font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément de salaire, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas contestable, aux termes de la circulaire ministérielle du 21 mai 1987, que c'est à l'employeur de fixer les modalités p… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-4, DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE D'APRES L'ARTICLE L 511 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 513 - 4 DU MEME CODE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES PERSONNES INSCRITES SUR LES… [...]