§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

L. 513-3

Tous les articles cités

L. 513-3 du Code du travail

Code du travail 44 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-21.198 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la société LYRECO fait observer tout d'abord que la solution du présent litige nécessite que le juge administratif soit interrogé sur la validité du mode de publicité prévu par l'article D.1441-164 du Code du travail (ancien article R.513—107-1) au regard du principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité d… [...]

08/02/2012 L.513-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-47.903 Cour de cassation

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 513-3 et R. 517-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le conseil de prud'hommes de Nanterre territorialement compétent pour connaître de la demande ; [...]

23/11/2005 L. 513-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.812 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'i… [...]

09/12/2002 L. 513-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.811 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et, qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'… [...]

09/12/2002 L. 513-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-44.277 Cour de cassation

[...] Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port auto… [...]

12/11/2002 L. 513-3
Cour d'appel de Reims, 19 septembre 2001, 97/3388 Cour d'appel

[...] d'impartialité du bureau de jugement ; L'analyse des dossiers des procédures, successivement mises en oeuvre devant les bureaux de conciliation et de jugement, révèle cependant que l'appelant a été assisté ou représenté par la même SCP d'avocats, la SCP SIMON PIERRARD, dont le siège social est à REIMS et que de son côté, le salarié a été… [...]

19/09/2001 L 513-3
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 1997, 97-60.740 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription, sur les listes électorales prud'homales, dans la section "encadrement", en sa qualité d'employeur en violation des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail ; [...]

04/12/1997 L. 513-3