L. 513-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 02-60.920
Cour de cassation
[...] Attendu que M. B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle sans distinction peut présenter une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité entre empl… [...]