L. 513-2-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif des salariés par certains des candi… [...]
[...] Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant lui, a, motivant sa décision, estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que l'emploi effectif de salariés par certains des candid… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée, comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne peut avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé, lors de l'instance en contestation de l'éligibilité d'un élu, qu'elle a été opérée à tort ; que,… [...]