L. 5123-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.603
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE postérieure au licenciement n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur ; qu'il appartient par conséquent aux juges du fond d'examiner le bien fondé du licenciement en présence d… [...]