L. 5122-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gesti… [...]
[...] Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gesti… [...]
[...] Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gesti… [...]
[...] Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gesti… [...]
[...] Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gesti… [...]
[...] L'article L.5122-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son premier paragraphe : [...]
[...] Cette organisation est conforme à l'article L5122-1 du code du travail qui dispose ' I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : [...]
[...] Par ailleurs, aux termes de l'article L.5122-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont plus en activité. [...]
[...] ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; [...]
[...] ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; [...]
[...] L'article L. 5122-1, dans sa version alors en vigueur, du code du travail, prévoit que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, et il résulte de l'article L. 1234-8, dans sa rédaction applicable au litige, de ce code, que les périodes de suspension d… [...]
[...] L'article L. 5122-1 du code du travail relatif à l'activité partielle précise expressément que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. [...]
[...] L'article L. 5122-1 du code du travail relatif à l'activité partielle précise expressément que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. [...]
[...] Afin de justifier de son absence, M. [K] verse aux débats le mail de M. [P] [U], DRH région Ouest [3], en date du 16 octobre 2020 faisant état de la prolongation de la période d'activité partielle jusqu'au 15 novembre 2020 et rédigé comme suit : Nous vous rappelons que lors des périodes d'inactivité, votre contrat de travail est suspendu… [...]
[...] 'I -Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un é… [...]
[...] Selon l'article L. 5122-1 du code du travail « En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement ». [...]
[...] Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : [...]
[...] M. [I] affirme qu'il a été placé en activité partielle en mars 2020, avec réduction de rémunération du fait de l'absence de versement ou de la réduction de la prime d'ancienneté, et qu'il est resté en activité partielle, malgré sa demande de reprendre le travail, jusqu'à son licenciement en décembre 2020, sans qu'il y ait de roulement en… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° P 24-20.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Enfin, selon l'article R. 5122-14 du même code, l'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de… [...]