L. 512-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 132-19, 121-1, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Cod… [...]
[...] adopter une modalité de fonctionnement qui ne soit pas identique à celle suivie par l'autre élément de la même section ; Attendu qu'ainsi l'élément employeur de la section commerce ne pouvait imposer à l'élément salarié, contre le gré de ce dernier, les dispositions de l'article R 515-2 ; * Sur la forme du vote Attendu que l'élection pré… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rédaction de l'ordre du jour ne peut être, en l'absence de toute disposition contraire du Code du travail ou du règlement intérieur du conseil de prud'hommes concerné, être valablement opposée à la volonté d'une assemblée de sectio… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, en violation des articles L. 512-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-8, L. 512-9 ET L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 FEVRIER 1980, GERARD X..., AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION CGT DE LA SARTHE, A DECLARE FORMER UN RECOURS CONTRE… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL : [...]