L. 512-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° C 20-10.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] 2/ ALORS QUE le statut de salarié ne peut bénéficier ni à un courtier d'assurance, ni à un agent immobilier qui sont des commerçants, ni à un agent commercial qui n'est pas un salarié ; que le franchisé qui propose des produits immobiliers, d'assurance vie et d'épargne défiscalisées en ces trois qualités relève de statuts exclusifs du sa… [...]
[...] Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir été rendus par des conseillers prud'hommes dont le mandat était expiré, alors, selon le moyen, que les élections prud'homales ayant été organisées le 9 décembre 1992, en vertu d'un décret du 30 mars 1992, et le mandat des conseillers prud'homaux en fonction ayant pris fin à la date… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement de ne lui avoir accordé qu'une partie de la somme demandée à titre d'indemnité de congés payés et de l'avoir débouté de ses autres demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'… [...]
[...] alors que, de deuxième part, la composition du bureau de jugement mentionnée par la décision n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 512-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Jean-Pierre Y... reproche à la cour d'appel, statuant sur contredit, de s'être déclarée incompétente du fait qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail alors, selon le moyen, qu'un membre du directoire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, si le contrat de travail invoqué correspond à… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 18 décembre 1989) d'avoir statué à la suite d'un délibéré où n'étaient présents que trois conseillers, deux salariés et un employeur, alors qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes doivent être composés d'u… [...]
[...] Vu l'article 349 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 512-1 et L. 515-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) d'avoir considéré que les rapports des parties étaient régis par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et d'avoir, en conséquence, condamné la société CAT à payer à M. X... un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour perte de pouvoi… [...]
[...] Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1984) d'être entaché de vice de forme pour avoir été rendu par le juge départiteur assisté de deux conseillers salariés, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions des articles L. 512-1, L. 515-3 et R.516-40 du Code du travail, la juri… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail : [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]