L. 512-1-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave ; Qu'en l'espèce, Madame X... a, par lettre du 22 avril 2005 adressée au président de l'AVIMEJ, « relevé des incohérences et violation (sanctions pénales). L'art. L. 152… [...]