L. 511-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° P 21-18.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1131 F-D Pourvois n° G 19-14.067 à M 19-14.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° J 20-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée : M. D... soutient qu'il a conclu 201 contrats de mission temporaire entre 2006 et 2012 avec des motifs et des précisions différentes selon la période (20… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est relevé à titre liminaire que la société grand Casino de Bandol est employeur de Mme Anne-Marie G... ; que Mme Anne-Marie G... entend voir juger que la société groupe Partouche est co-employeur de la société grand Casino de Bandol ; qu'elle fait ainsi valoir que : - dans la situation de la liquidation judiciaire de la… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. H... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin 1999, Que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris en annexe de ladite directive, destin… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Radu X..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 octobre 2009, qui a ordonné un sursis à statuer ; 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre 5-12, en date du 14 janvier 2014, qui, p… [...]
[...] Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 ; [...]
[...] Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt attaqué après avoir relevé que si l'article L. 511-5 susvisé et la convention collective nationale de la manutention portuaire font référence, en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels, à la notion de contrats à durée déterminée, ces dispositions ne prévoient aucune déroga… [...]
[...] 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée successifs non écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée,… [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE D'APRES L'ARTICLE L 511 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 513 - 4 DU MEME CODE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES PERSONNES INSCRITES SUR LES… [...]