L. 511-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée : M. D... soutient qu'il a conclu 201 contrats de mission temporaire entre 2006 et 2012 avec des motifs et des précisions différentes selon la période (20… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1897 F-D Pourvoi n° M 15-20.287 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE "en application de l'article L. 511-2 Code des ports maritimes, les ouvriers dockers sont rangés en "ouvriers dockers professionnels", lesquels peuvent être mensualisés ou intermittents, et ouvriers dockers occasionnels ; qu'aux termes de la Convention collective nationale de la manutention portuaire (…) relèven… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M. X..., agent producteur à la société d'assurances Axa consei… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 132-19, 121-1, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Cod… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er-II de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, modifiant l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes, que les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents, et que relèvent de la catégorie des ouvriers dockers professionnels mensualisés ceux qui sont liés à leur e… [...]
[...] 1 / que, saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite, constitué par le non-respect de la priorité d'embauche dont bénéficient les salariés, en vertu de l'article L. 511-2, dernier alinéa, du Code des ports maritimes, qui ont conservé le… [...]
[...] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le principe de la non-rétroactivité des lois et l'article 2 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute négociation particulière d'un contrat à durée indéterminée comme docker professionnel intermittent, Mme Z... ne travaillait plus, depuis le 1er décembre 1985, qu'à la vacation avec des… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 1212 DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, DE L'ARTICLE 25 DU CO… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 ET DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20… [...]