L. 511-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1411-4 (anciennement article L. 511-11 al. 5 et 6) du code du travail dispose que le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends visés aux articles L. 1411-1 et suivants du même code ; que la création d'organismes conventionnels chargés de procéder à la conciliation de… [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, ensemble l'article L. 511-11, alinéa 7, du Code du travail ; [...]
[...] qu'en affirmant qu'un tel litige échappait à sa compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 511-11 du Code du travail par fausse application et 631 du Code de commerce et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire pour refus d'application ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-11, dernier alinéa du Code du travail, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé… [...]
[...] Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner M. Y... au paiement de sommes à titre de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé d'office la question de savoir si le contrat SIVP devait ou non être analysé comme un contra… [...]