L. 510-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 109 FS-D Pourvoi n° D 14-26.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] QU' en prenant le soin de préciser que sa décision ne résultait pas de l'application des dispositions du code du travail, en rappelant sa désignation par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par application de l'article L.510-9 du code de la mutualité, Monsieur Y... s'est implicitement référé à cet article qui dispose q… [...]
[...] Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, des dirigeants salariés d'une mutuelle ayant reçu délégation de pouvoir, n'était pas applicable au salarié, que l'administrateur provisoir… [...]