L. 483-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 439-1, L. 439-5, L. 483-1-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants, L. 263-1 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]