L. 481-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 481-1, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Mais attendu que si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se… [...]
[...] Attendu que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli la demande du Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) tendant à sa dissolution ; qu'il est reproché à la cour d'… [...]
[...] Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; [...]
[...] Mais sur le second moyen de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles L. 481-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1, L. 412-10, L. 482-1, L. 483-1 et L. 481-1 du Code du travail, manque de base légale, [...]
[...] " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel reproché à Y... ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires d'absence dépassant le crédit d'heures légales, il appartient aux salariés protégés d'établir l'existence des circonstances except… [...]