L. 4732-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Demande d'avis n°U 24-70.010 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris AJ1 Avis du 12 février 2025 n° 15003 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du co… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Madame Josiane Y... épouse Z... fait valoir qu'elle était l'objet de propos racistes de la part de M. L*, l'un des directeurs de l'entreprise. Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE répond que la notion de discrimination implique l… [...]
[...] 1°- ALORS QUE l'inspecteur du travail qui a saisi le juge dans le cadre de l'article L.4732-2 du code du travail n'a jamais demandé que dans l'hypothèse de l'intervention d'une entreprise unique pour réaliser le chantier de la SCI « ancien couvent Coquillière », soit interdit le recours à des entreprises sous-traitantes ; qu'en décidant… [...]