L. 4711-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° F 21-11.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er DÉCEMBRE 2022 La société [4… [...]
[...] Cependant, s'agissant de l'entretien annuel de l'APR s'imposant à l'employeur en application de l'article 5 de l'arrêté susvisé, la cour constate que M. [F] a adressé à son employeur un courrier en date du 29 octobre 2017 aux termes duquel il lui demandait, entre autres demandes, de lui fournir les rapports des vérifications annuelles de… [...]
[...] Cependant, s'agissant de l'entretien annuel de l'APR s'imposant à l'employeur en application de l'article 5 de l'arrêté susvisé, la cour constate que M. [H] a adressé à son employeur un courrier reçu par son employeur le 6 novembre 2017 par lequel il lui demandait, entre autres choses, de lui fournir les rapports des vérifications annuel… [...]