L. 471-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Qu'en application de l'article l471-1 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnaces Macron du 22 septembre 2017 elle dispose de deux ans pour agir et que son action n'est pas prescrite car elle ne conteste pas la rupture de son contrat mais l'éxécution par l'employeur de l'obligation de reclassement ainsi que l'admet la cour… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10037 F Pourvoi n° Q 15-21.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi de Paris Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Pôle emploi à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la totalité des dépenses occasionnées par l'accident du travail dont avait été victime Mme X... le 20 novembre 2009… [...]
[...] Aux motifs que « l'article L. 115-6 du code de la sécurité (créé par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993) sociale dispose : Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrange… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que, en premier lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux… [...]
[...] Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Pau 14 décembre 1990) d'avoir jugé que l'A.G.S. n'était pas tenue de garantir le paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part que l'agrément ministériel n'est requis pour les conventions instituant des fonds salariaux que pour permettre le bénéfice d'avantages fiscaux comme les ré… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 425-1 ET L. 471-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]