L. 4641-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.465
Cour de cassation
[...] Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que sur la régularité de la convocation à la réunion extraordinaire du CHSCT, en application de l'article L.4641-8 « L'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou ré… [...]