L. 4634-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] . juger conformément aux dispositions de l'article L 4634-7 du code du travail, par décision motivée, que les [2] n'auront pas à assumer tout ou partie des honoraires et frais d'expertise, l'action en justice n'étant ni dilatoire ni abusive. [...]