L. 463-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] A l'appui de ses affirmations selon lesquelles elle aurait été victime de discrimination syndicale par la non prise en compte de ses diplômes, Madame U... verse un courrier qu'elle adresse le 29 juillet 1981 au chef du personnel dans lequel elle sollicite son changement de poste du fait de l'obtention de son diplôme et la réponse du 6 ao… [...]
[...] X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1989, qui les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le second à 5 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homal, et le d troisième à 10 000 franc… [...]
[...] " qu'ainsi que l'a relevé le tribunal de Niort, la consultation prévue par l'article L. 432-4 du Code du travail exigeait, en plus de l'inscription de la modification de structure, objet de l'ordre du jour, une information précise et de nature à permettre au comité de donner son avis ; que par la carence de A... André, se refusant à appo… [...]
[...] " aux motifs que pour être punissable, l'entrave doit être apportée sciemment et volontairement par le chef d'entreprise, peu important le moyen employé ; que si les textes visés à l'article L. 463-1 du Code du travail prévoient le remplacement du titulaire par le suppléant dans certains cas de cessation temporaire ou définitive de fonct… [...]
[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 novembre 1982, Y... a, en son nom personnel, déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Rouen à l'encontre de X..., ancien délégué du personnel et membre du comité d'établissement de la société Coignet, dont lui-même éta… [...]
[...] - Z... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, pour entrave à la liberté syndicale et au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 jours-amende de 100 francs chacun ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pr… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 412-1, L. 412-2, L. 461-3 et L. 463-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L.412-2 et L.463-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 463-1 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation : "pris de la violation des articles L. 432-4 d 2ème alinéa, L. 463-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;" [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation : " pris de la violation des articles L. 432-4 d 2e alinéa, L. 463-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 5, 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 412-15, L. 436-1, L. 461-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11, L. 434-1, L. 434-8 ET L. 463-1 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ [R] [I] ; 2-/ [Z] [B] ; 3-/ [M] [L] ; 4-/ LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5-/ L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7-/ LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8-/ [J] [Y] ; 9-/ [X] [T] ; 10-/ [O] [C]… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 412-16 ET L. 463-1 (DEVENU L. 473-1) DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX LOIS N° 82-689 DU 4 AOUT 1982 ET N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQU… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 463-1, L. 432-4, DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, [...]