L. 4624-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° N 21-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° Y 21-12.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] - le certificat du Docteur [H] médecin du travail ayant reçu la salariée en visite de reprise et indiquant le 10 octobre 2017, dans un certificat fait à la demande de la salariée : ' Je l'ai reçue de nouveau le 10/05/2017 en visite de reprise du travail suite à maladie. J'ai prononcé à cette date une « inaptitude à tout poste dans l'entr… [...]
[...] 5°) ALORS QUE la constatation par le médecin du travail des risques courus par la collectivité des salariés en termes de santé et de sécurité ne peut relever que d'un document établi par ce dernier ; qu'en considérant que le médecin du travail «aurait reçu en consultation dans les derniers mois et semaines une dizaine de salariés exposés… [...]