L. 4624-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] du dispositif de l'article L. 4624-7 du code du travail. [...]
[...] - Ordonné avant dire droit une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail ; [...]
[...] Mme [R] a sollicité avant-dire droit une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail. [...]
[...] - fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise conformément au tarif fixé par l'arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, constater sur le fond l'inaptitude physique de M. [L] [Y] à son poste de tr… [...]
[...] - M. [R] n'a pas contesté l'avis du médecin du travail comme il en avait la possibilité en application de l'article L.4624-7 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; [...]
[...] L'article L.4624-7 II et III du code du travail dispose : [...]
[...] Il ressort des avis rendus par le médecin du travail les 8 et 24 février 2016 que l'inaptitude a été déclarée comme étant d'origine non professionnelle, la case correspondante ayant été expressément cochée et que l'avis d'inaptitude n'a pas fait l'objet de contestation selon la procédure spécifique prévue à l'article L. 4624-7 du code du… [...]
[...] - Dit qu'en conséquence, la CAISSE RÉGIONALE DE [2] HAUTE-[Localité 1] ne peut en contester les préconisations sur le fondement de l'article L.4624-7 du code du travail ; [...]
[...] Selon l'article L.4624-7 du code du travail : [...]
[...] Aussi, et ainsi que l'ont justement déclaré les premiers juges, le secret médical s'oppose en l'espèce à la demande de permettre à un expert de rechercher et de donner connaissance d'éléments du dossier médical du salarié, en dehors des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, en ce que cette production n'est pas indispens… [...]
[...] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, [...]
[...] L'article R4624-45 du code du travail prévoit qu'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans… [...]
[...] - selon l'article L.4624-7 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge peut substituer sa décision à l'avis du médecin du travail, mais il ne peut pas prononcer la nullité ou l'inopposabilité de cet avis, [...]
[...] Enfin, le moyen tiré de l'étendue limitée de l'avis médical au seul poste de coupeur doit être rejeté. En effet, l'avis médical, qui n'a pas fait l'objet d'une contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail, s'impose aux parties et à la cour. [...]
[...] Madame [T] [Q] soutient qu'elle n'est pas forclose dans son recours contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La salariée prétend que les dispositions légales retenues par la SAS [1] ne sont plus applicables. Elle fait observer que le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant un poste de « maîtrise et techniciens… [...]
[...] Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, reposant sur des él… [...]
[...] Elle ajoute qu'à aucun moment Monsieur [L] [C] n'a présenté d'élément de nature médicale permettant d'appuyer sa demande d'expertise médicale alors que l'article L 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les… [...]
[...] Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des article… [...]
[...] Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application… [...]