L. 4624-7-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle fait valoir que les premiers juges saisis en référé se sont prononcé sur une demande qui excédait les pouvoirs de la formation de référé alors que sa demande relevait de la procédure accélérée au fond régie par les dispositions des articles 481-1 du code procédure civile, R.1455-12, L.4624-7-1- et R.4624 - 45 du Code du travail. [...]
[...] Elle fait valoir que les premiers juges se sont fondés à tort sur les dispositions de l'article 484 du code de procédure civile et celles des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail pour dire que sa demande excédait les pouvoirs de la formation de référé alors que sa demande relevait de la procédure accélérée au fond régie par l… [...]