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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4624-45

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L. 4624-45 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 20 février 2025, 24/00535 Cour d'appel

[...] Sur le fondement l'article L. 4624-45 du code du travail, M. [V] fait valoir que l'employeur a contesté tardivement l'avis d'inaptitude du médecin du travail établi le 11 octobre 2023 puisque la requête introductive d'instance a été déposée le 23 novembre 2023 devant le conseil de prud'hommes soit hors le délai de 15 jours imparti. [...]

20/02/2025 L. 4624-45