L. 4624-2-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] à l'article L. 4624-2-4 du code du travail, destinée à anticiper le retour du salarié et étudier les mesures susceptibles d'être mises en place. [...]
[...] Selon l'article L. 4624-2-4 du code du travail, en cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en 'uvre des mesures d'adaptati… [...]
[...] Selon l'article L. 4624-2-4 du code du travail, en cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en 'uvre des mesures d'adaptati… [...]
[...] En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Béziers, en toutes ses dispositions et de : [...]
[...] En vertu de l'article L. 4624-2-4 du code du travail, après une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de la maladie ou d'un accident d'une durée supérieure à 3 mois, le travailleur peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail. [...]