L. 4622-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ensuite, l'article L. 4622-1 du code du travail prévoit que les employeurs sont tenus de mettre en place des services de prévention et de santé au travail dits Service de prévention et de santé au travail. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° N 24-13.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° A 21-25.131 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d… [...]
[...] L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il lui appartient notamment d'organiser des services de santé au travail conformément aux dispositions de l'article L 4622-1 du code du travail. [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° D 15-21.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les préconisations du médecin du travail ne lient l'employeur que dans les cas prévus par la loi ; que la circonstance que le médecin du travail, dans le cadre de la visite médicale annuelle, prescrive au profit du salarié un examen ophtalmologique auprès d'un praticien dont l'employeur doit régler les honoraires, et indiqu… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11021 F Pourvoi n° F 15-25.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 14-26.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]