L. 462-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] A l'appui de ses affirmations selon lesquelles elle aurait été victime de discrimination syndicale par la non prise en compte de ses diplômes, Madame U... verse un courrier qu'elle adresse le 29 juillet 1981 au chef du personnel dans lequel elle sollicite son changement de poste du fait de l'obtention de son diplôme et la réponse du 6 ao… [...]
[...] 3. ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le car… [...]
[...] ALORS DE PREMIERE PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise, le manquement à cette obligatio… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé et irrecevabilité M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10609 F Pourvoi n° H 15-25.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE C… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376 C 15-20.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]
[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° G 15-15.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]
[...] 1°/ ALORS, d'une part, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ou dans celles dans lesquelles i… [...]
[...] 2) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a la caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du… [...]
[...] Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1 et L. 462-1 du code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et le manquement à cette obligation a le caractèr… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, pour permettre l'exercice de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la victime doit seulement établir l'existence d'une exposition habituelle au risque à l'occasion de son travail ; qu'en retenant que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de la permanence et de la continuité de l'exposition à… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1990 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du d personnel, les a condamnés à des réparations civiles et a déclaré le troisième civilement resp… [...]
[...] Attendu que saisie des poursuites exercées du chef de discrimination syndicale contre Rudolf Y..., gérant de la SARL Rupp, à raison des faits susvisés, la cour d'appel qui a adopté les motifs non contraires du jugement entrepris, a énoncé pour déclarer la prévention établie et écarter les conclusions du prévenu qui soutenait qu'il ignora… [...]
[...] Attendu que par exploit du 10 décembre 1985 X... a été cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé " de procéder à la réintégration de Z... dans les fonctions qui n'ont pas cessé d'être les siennes au sein de la SA des établissements Heulin du fait de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement p… [...]
[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 novembre 1982, Y... a, en son nom personnel, déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Rouen à l'encontre de X..., ancien délégué du personnel et membre du comité d'établissement de la société Coignet, dont lui-même éta… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 122-14 et suivants, L. 462-1 et 475 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque de base légale, [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 420-22 et L. 420-23, L. 462-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L. 462-1 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]