L. 4616-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour rejeter la demande de la société en annulation de la délibération du CHSCT ayant décidé le recours à une expertise portant sur les documents communs, le président du tribunal de grande instance retient que par application des articles L. 4616-1 et L. 4614-12 du code du travail, l'employeur a la faculté de mettre en place… [...]
[...] Attendu, enfin, que le président du tribunal a constaté, sans dénaturation, que la première expertise était centrée sur les aménagements intérieurs des cabines des avions A319 et A320 ainsi que sur le service à bord et n'a pas traité des conséquences du projet "Smart & Beyond" sur le dimensionnement des cabines des avions A321 dans la me… [...]