L. 4614-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QUE la délibération votée par le CHSCT afin de désigner un expert doit viser expressément l'un des deux cas de recours prévus à l'article L. 4614-12 ancien du code du travail, à savoir un risque grave constaté dans l'établissement ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de trava… [...]
[...] ALORS QU'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une d… [...]
[...] QUE dès lors, il suffit, pour fonder l'intervention du CHSCT de l'établissement de Fécamp et le recours à une expertise, que la mise en oeuvre de l'accord cadre lors de sa déclinaison locale constitue, pour l'établissement, un projet important au sens de l'article L.4614-8-1 du code du travail ; [...]