L. 4614-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° D 19-14.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021… [...]
[...] 1. ALORS QUE si l'exercice de fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical ne doit entraîner aucune perte de rémunération, le salarié ne peut prétendre, au titre des heures de délégation qu'il a accomplies, au versement d'une rémunération variable supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant c… [...]
[...] La note du D. R. H. de la sas Fleury Michon traiteur, M. F..., adressée le 27 novembre 2007 aux membres du C. H. S. C. T. a rappelé d'une part le droit mensuel de crédit d'heures de délégation par membre de CHSCT et par site, Mme Sophie X...divorcée Y...disposant de 5 heures mensuelles du fait d'un effectif inférieur à 300 salariés sur l… [...]