L. 4614-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 905 F-B Pourvoi n° X 24-14.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas d'utilisation conforme à l'objet du mandat représentatif ; qu'en l'espèce, l'HEP soutenait que M. J... ne justifiait d'aucune heure de délégation, pas plus de la bonne utili… [...]
[...] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, alors « qu'un représentant du personnel ayant convenu avec l'employeur d'être placé en situation de dispense d'activité rémunérée en raison d… [...]
[...] En application de l'article L. 4614-3 du code du travail, condamne la société Total raffinage France à payer à Me Haas, la somme de 3 600 euros TTC ; [...]
[...] ALORS 5°) ET TRES SUBSIDIAIREMENT QU'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail, par un repos co… [...]
[...] 2°/ ALORS QUE l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut pas être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi… [...]
[...] 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE la contrepartie obligatoire en repos ne peut se cumuler avec le paiement d'heures de délégation ; qu'en condamnant par provision l'employeur à payer à la salariée, déléguée syndicale, déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de tr… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10541 F-D Pourvoi n° Y 15-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 370 FS-P+B Pourvoi n° F 15-23.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2332 F-D Pourvoi n° Q 15-13.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2063 F-D Pourvoi n° N 15-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° E 14-29.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvois n°U 14-18.381 K 14-20.236JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que par application des dispositions de l'article L 4612-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition… [...]
[...] 3°/ que le crédit mensuel d'heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ; que le salarié faisait valoir que des risques psychosociaux graves existaient au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que les circonstances exceptionnelles ne sont pas établies au cas d'espèce sans s'expliquer sur le… [...]
[...] ALORS DE QUATRIEME PART QU'en annulant l'alinéa 2 de l'article 5.4 du règlement intérieur du CHSCT disposant qu'«Au vu de la configuration géographique de l'entreprise, et conformément à la jurisprudence récente, le temps de trajet pour les inspections prévues à l'article L. 4612-4 ne pourra être considéré comme du temps de délégation ma… [...]
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-13. 647 et Z 13-13. 874 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fleury Michon a attrait devant le conseil de prud'hommes Mme X..., adhérente du syndicat CGT et représentante du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place dans l… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mory Ducros et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société DUCROS EXPRESS - aux droits de laquelle vient la société MORY DUCROS - à payer à Monsieur A..., outre intérêts au taux légal à compter d… [...]
[...] Attendu que l'enseignant fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de ses heures exceptionnelles de délégation, alors, selon le moyen, que constituent des circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un crédit d'heures de délégation supplémentaires au profit des représentants du personnel un surcroît de démarches et… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est 12 rue Fructidor, 75017 Paris, ayant un établissement 3 rue de l'Artisa… [...]