L. 4614-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-19.427
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 4.2 prévoit que "le CHSCT n'ayant aucun budget, l'employeur s'engage à lui permettre de fonctionner normalement et en toute indépendance en lui fournissant les moyens de fonctionnement nécessaires ainsi que les informations utiles à l'exercice de ses missions (documentation technique e… [...]