L. 4614-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2016, 14-16.242
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ISAST de sa demande en paiement de ses honoraires de l'expertise réal… [...]