L. 4614-13-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ en tout état de cause qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais d'expertise – dont relèvent les frais de procédure générés par la contestation de ladite expertise – ne sauraient demeurer à la charge de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 4614-13-1 ancien du code du travail, les frais de procédure sont à la charge de l'employeur en l'absence d'abus du CHSCT ; qu'en l'espèce, le CHSCT produit une facture justifiant du montant des honoraires soit la somme de 4320 euros TTC ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande » ; [...]
[...] 3°) ALORS QUE le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de l'EPDSAE en contestation du coût prévisionnel de l'expertise, à énoncer que l'employeur qui entendait contester le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Selon l'ancien article L4614-13 du code du travail, "Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se pronon… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au vu des dispositions de l'article L. 4612-1 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; de… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'employeur contestait non seulement le coût de l'expertise, mais aussi ses modalités de mise en oeuvre, lesquelles ne figuraient pas dans les délibérations du CHSCT qui se bornaient à décider du recours à l'expertise et à indiquer les objectifs très généraux et imprécis de la mission dévolue à l'expert ; qu'en jugeant que l… [...]