L. 4614-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10779 F Pourvoi n° T 19-11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé dans deux hypothèses : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère profes… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, M. Maurice X... a été embauché le 1er avril 2003 en qualité de directeur général de la société Médéric Conseil qui emploie une vingtaine de salariés, avec reprise d'ancienneté à compter du 1er octobre 1993, correspondant à sa période d'activité au sein de la société Aviva ; il occupait ce poste à la date de son li… [...]
[...] AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X... fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement d… [...]