L. 4614-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges que d'une part, il sera rappelé qu'il résulte des statuts du syndicat demandeur que son secrétaire général est habilité à le représenter en justice ; que d'autre part, les syndicats sont recevables, en applications des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, à défendr… [...]
[...] Mais attendu qu'eu égard à la mission du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l'article L. 4614-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérie… [...]
[...] ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur ; que l'association APOGEI 94 faisait valoir que le nom du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne figurait pas sur la fiche de présence manuscrite ni sur la fiche de présence dactylographiée annexée au p… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 409 FS-D Pourvoi n° F 14-25.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la capacité du syndicat CGT Union locale de Béthune et environs à désigner les délégués syndicaux ; qu'aux termes de l'article L 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque candidat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisati… [...]