L. 4613-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° P 21-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 J… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'absence alléguée d'accord avec les comités d'établissement sur le nombre de CHSCT le syndicat SN2A-CFTC soutient d'une part que les dispositions légales applicables n'ont pas été respectées dans la mesure où les comités d'établissement n'ont pas déterminé le nombre de CHSCT et que les critères prévus par l'article L.… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 février 2017, pourvoi n° 16-10.770), que la société DHL International express fait partie d'une unité économique et sociale comprenant trois établissements distincts ; que, dans le cadre de l'établissement… [...]
[...] Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de lui faire injonction sous astreinte, de réunir le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.4613-4 du code du travail aux fins d'engager avec celui-ci des discussions en vue de déterminer le nombre de CHSCT à mettre en place dans l'établissement, de dire qu'à défaut d'accord, un… [...]
[...] Attendu que la société NXTO France fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée alors, selon le moyen, que selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche,… [...]
[...] "aux motifs adoptés que, sur l'atteinte au fonctionnement du CHSCT UIRD Sud ; qu'il n'est pas contesté que France Telecom ainsi que son représentant, M. X... Thibaud, n'ont pas consulté le CHSCT UIRD Sud sur le projet de fermeture du site et que cette omission a été consciente et volontaire : - 1°) sur le CHSCT à consulter en cas de tran… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 368 FS-P+B Pourvoi n° N 16-10.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]
[...] N° T 15-84.693 F-D N° 5782 JS3 10 JANVIER 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que les instances représentatives du personnel de l'UES avaient adhéré audit accord, le CCE ayant notifié ce dernier et le nouveau comité d'entreprise ayant donné son accord lors de la réunion du 18 décembre 2014, le Tribunal d'instance, qui a statué par un motif inopérant dès lors qu'il constatai… [...]
[...] Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; [...]
[...] SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° G 15-20.767 U 15-60.199JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COU… [...]
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° D 15-14.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (article L. 4613-1) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (article L. 4613-1) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (article L. 4613-1) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins… [...]
[...] 1. ALORS QUE lorsque le critère géographique a été pris en compte pour l'implantation des CHSCT, sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres géographiques ainsi déterminés peuvent être désignés membres de la délégation du personnel et représentant syndicaux au CHSCT géographiquemen… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 4613-4 du code du travail dispose : « Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risqu… [...]
[...] Attendu que pour annuler les décisions contestées, le jugement énonce qu'il résulte clairement des dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail, qui prévoient que, dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le nombre de CHSCT devant être constitués est déterminé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur… [...]
[...] 1°/ que n'étant pas contesté que M. X..., employé dans un magasin de la société Dia, relevait du périmètre du CHSCT regroupant l'ensemble des magasins de la région Sud ainsi que la Direction régionale de sorte qu'il était exclu qu'il puisse se porter candidat aux élections d'un CHSCT dont le périmètre est constitué par l'entrepôt de Bois… [...]
[...] ALORS, d'autre part, QUE sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas ; que ce principe a vocation… [...]