L. 4613-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 4613-3 du code du travail alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe I de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; [...]
[...] SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° W 15-28.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2053 F-D Pourvoi n° M 15-28.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° W 15-19.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° M 15-13.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° N 15-60.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (article L. 4613-1) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (article L. 4613-1) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE (article L. 4613-1) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 11 des statuts du syndicat, la Commission exécutive est composée d'au moins 5 membres et dirige toute l'activité du syndicat ; qu'en vertu de l'article 19 des mêmes statuts, c'est exclusivement cette Commission exécutive qui a compétence pour décider de l'introduction d'une action en justice, le rôle du s… [...]
[...] Vu l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et à France Télécom, l'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste et les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que le collège désignatif est seul habilité à fixer les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT, à faire appel aux candidatures et à fixer les modalités de leur présentation en prévoyant le cas échéant une date limite pour leur dépôt ; dès lors que le collège désignatif n'a pas exercé ses prérogat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4613-3 du Code du travail dispose que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité (CHSCT) sont de la compétence du juge judiciaire. L'article R.4613-11 du même Code prévoit que le Tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délég… [...]
[...] Mais attendu que si l'article 24 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 soumet à la connaissance de la juridiction administrative les contestations sur la validité des opérations électorales relatives aux comités techniques paritaires, l'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à… [...]
[...] 4°/ que si à défaut de mention dans le procès-verbal de dépouillement, des attestations ne peuvent servir de preuve des irrégularités alléguées, cette règle n'a vocation à s'appliquer que dans le cas où les faits invoqués comme constitutifs d'une irrégularité sont discutés ; que le tribunal d'instance qui, après avoir lui-même constaté q… [...]
[...] Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT sont recevables dans un délai de quinze jours suivant leur désignation et que le point de départ du délai de 15 jours pour contester la désignation court à compter de la date à laquelle la désignation a été portée à la connaissance… [...]
[...] 2°/ qu'ayant estimé à tort que M. X... exerçait des fonctions de coordinateur avec un effectif d'une trentaine de personnes, le tribunal d'Instance n'a pas valablement caractérisé les responsabilités qu'exerçait l'intéressé au sein de la société, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le tribunal d'instance, saisi d'un litige relatif à l'annulation de l'élection des représentants des salariés au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour apprécier si les dispositions conventionnelles appliquées sont ou non plus favorables que celles prévues par la loi, en vertu de l'art… [...]