L. 4613-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° W 24-17.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney ass… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 233 Fs-B sur le 3ème moyen Pourvoi n° E 20-16.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER… [...]
[...] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; [...]
[...] Vu l'article l'article L. 4613-1, alors en vigueur, du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alors applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'absence alléguée d'accord avec les comités d'établissement sur le nombre de CHSCT le syndicat SN2A-CFTC soutient d'une part que les dispositions légales applicables n'ont pas été respectées dans la mesure où les comités d'établissement n'ont pas déterminé le nombre de CHSCT et que les critères prévus par l'article L.… [...]
[...] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; [...]
[...] 1°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière, il est nécessaire que tout salarié de l'établissement puisse y présenter sa candidature ; qu'afin qu'un salarié soit mis en mesure de présenter de manière effective sa candidature à la désignation des membres du CHSCT, il est nécessaire qu'il ait disposé d'un temps suff… [...]
[...] Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que le CHSCT es… [...]
[...] 1°/ que le caractère frauduleux de la candidature d'un salarié, en ce qu'elle a été exclusivement inspirée par un intérêt personnel, s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices examinés de manière groupée ; qu'en refusant de procéder à cet examen groupé, pour énoncer successivement que l'absence de tout engagement antérieur ne suffit pa… [...]
[...] "aux motifs que sur le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'… [...]
[...] Il sera en effet rappelé que la désignation des membres du CHSCT ne s'effectue pas au regard des deux collèges électoraux prévus à l'article L 2324-11 du code du travail et repris dans l'Annexe V de l'accord national relatif aux classifications du 16 décembre 2004, comme le soulève M. Y..., mais au regard d'un collège désignatif unique,… [...]
[...] 1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L. 1251-4 du code du travail, la condition de durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié qui a effectué,… [...]
[...] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] Vu l'article L. 4613-1 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 4611-7 du code du travail ; [...]
[...] SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° B 16-18.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 4613-1 du code du travail ; [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ASF de ses demandes de voir juger que le secrétaire de l'institution hygiène sécurité et conditions de travail, co… [...]
[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-P+B sur le second moyen Pourvoi n° B 15-27.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ L… [...]