L. 4613-0 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.053
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les candidats aux élections de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont proclamés élus dans l'ordre de présentation des listes ; que la liste CGT ayant emporté par application du quotient électoral sept des neuf sièges, et les sept premiers candidats de cette liste comprenant… [...]