L. 4612-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.350
Cour de cassation
[...] 5°/ qu'en affirmant de surcroît que la décision prise par le CHSCT de Fréthun de recourir à un expert agréé n'était pas nécessaire au regard des informations dont il disposait sur le projet « SIRIUS », tout en relevant par ailleurs que l'étude d'accident demandée à l'expert par le CHSCT n'avait pas été menée dans le cadre de l'expertise… [...]