L. 4612-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° H 20-20.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. [M] [K], domicilié [Adresse 2],… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur handicapé doit être précédée d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce dont il appartient à l'employeur de… [...]
[...] 4°) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui, fût-ce avec son accord et pour l'éloigner d'un supérieur hiérarchique ayant à son égard un "comportement inadapté", affecte un travailleur handicapé sur un poste de travail éloigné de 200 kilomètres de son domicile et de son lieu de travail sans procéder à la… [...]
[...] N° T 15-84.693 F-D N° 5782 JS3 10 JANVIER 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 19 janvier 2005 adressé au Directeur du centre, M. B... déclare avoir demandé au Responsable de la Formation, suite à leur entrevue du 05 juin, le montant de l'enveloppe budgétaire dont il disposait en 2005 et avoir été informé qu'il disposait d'un budget de fonctionnement de 6 000,00 euros sur lequel… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut intervenir qu'après qu'ait été recueilli l'avis des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de reclassement ; que l'employeur doit fournir à ces derniers toutes les informations nécessair… [...]
[...] Vu les conclusions datées du 12 janvier 2011 développées oralement par lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - constater la violation par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail et L. 4612-11 du même code, - condamner la société SOFRAPAIN à lui payer la somme de 25 000 € à titre d'… [...]