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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 455-5

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L. 455-5 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 30 juin 2022, 21/07542 Cour d'appel

[...] Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». [...]

30/06/2022 l455-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2022, 21/03619 Cour d'appel

[...] Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie1'existence d'un différend ». [...]

12/05/2022 l455-5