L. 451-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° D 20-13.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 20… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'e… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque la cause de l'accident est indéterminée ; qu'en jugeant que l'accident du travail dont Mme Z... a été victime, le 6 décembre 2006, était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Synerlab Laboratoire Sophartex, sans caractériser les circonstances… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° M 16-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention collective des entreprises de nettoyage, L. 451-1 et L. 451-2 du Code du… [...]
[...] Attendu que, pour condamner la société Ciments Lafarge à verser une somme à titre de rappel de salaire pour les journées des 24 et 25 novembre 1992 avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, le jugement énonce que l'article L. 451-2 du Code du travail assimilant le congé de formation économique et sociale ou de formation syndi… [...]
[...] Vu les articles L. 451-2 du code du travail et 1134 du code civil ; [...]
[...] VU L'ARTICLE L 451-2 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]